Présentation générale des questions institutionnelles 

Vers une Eglise protestante unie de France : Note d’information 

Organisation générale, textes de référence et calendrier

1. Objectifs  

Une seule union nationale…

Les synodes réunis à Sochaux-Montbéliard (2007) ont décidé notamment de « mettre à l’étude …le projet de nouvelle Union nationale organisée en régions confessionnelles, les unes luthériennes, les autres réformées, et disposant d’instances nationales uniques (synode « national-général », comité directeur, commission des ministères, commissions synodales…) où l’on veillera à respecter les sensibilités de chacun des partenaires. »

La mise en place d’une seule union nationale est nécessaire : en effet, un synode « général-national* »1 unique ne pourrait pas venir « coiffer » deux unions nationales différentes, dans la mesure où sa composition en tant qu’assemblée générale de l’union procède directement des associations qui en sont membres.

1 Les dénominations suivies d’un astérisque sont utilisées à titre provisoire, dans l’attente du choix

La reconnaissance de deux « réseaux »
Les statuts de cette union nationale reconnaîtront expressément qu’elle comprend deux « réseaux*», constitués historiquement de manière distincte, et dont les éléments constitutifs continueront à se référer pour partie chacun à un document spécifique (Constitution pour les associations cultuelles luthériennes, Discipline pour les associations cultuelles réformées), sans exclure que ces mêmes éléments puissent, ultérieurement et progressivement, retenir des éléments semblables (voire identiques).

A cet effet le préambule des statuts affirmera les principes communs partagés par tous ainsi que ceux constitutifs de chacun des deux réseaux*, et les dispositions relatives aux modifications des statuts exigeront une condition supplémentaire pour la modification de ce préambule : l’avis favorable de chacun des synodes régionaux de l’union.

Conditions d’admission des associations cultuelles
Actuellement, les conditions d’admission dans l’Union synodale générale (ou nationale) des associations cultuelles sont définies à l’article 2 des statuts. La nouvelle rédaction de l’article 2 des statuts de l’union unique pourrait comporter :

a) des conditions valables pour toutes les associations cultuelles,

b) des conditions requises pour les associations cultuelles qui, en outre,

* soit adhèreront à l’une des unions synodales régionales luthériennes (ainsi qu’à l’une des unions consistoriales, si ce regroupement est maintenu),
* soit auront été préalablement agréées par le synode régional de la circonscription réformée concernée, (chaque association cultuelle relevant nécessairement d’un des deux « réseaux *).

Maintien au synode général/national* de collèges confessionnels
Un article supplémentaire comportera la mention des deux « réseaux*» et affirmera, en conséquence, le principe de l’instauration, au sein du synode général-national*, de « collèges confessionnels* », afin que puissent continuer à être prises les décisions modifiant les dispositions maintenues soit de la Constitution soit de la Discipline (chaque texte ne s’appliquant qu’aux associations cultuelles concernées et à leurs membres).

…Dotée d’un Règlement intérieur en trois parties…

L’article 13 des statuts de l’union synodale générale de l’EELF, sous la rubrique « règlement intérieur », dispose que « les conditions d’application des présents statuts sont déterminés par la Constitution et les règlements de l’EELF ». De même, l’article 12 des statuts de l’UNAC-ERF, sous la rubrique « Règlement intérieur », stipule que « Les conditions d’application des présents statuts sont déterminés dans la Discipline de l’Eglise réformée de France ».

Le Règlement intérieur 2 de la nouvelle union pourrait donc être constitué de trois parties : 

2 Pour éviter toute confusion avec les deux textes de référence en vigueur (qui seront pour partie maintenus), il est proposé d’appeler Règlement intérieur le texte mettant en œuvre les dispositions statutaires.

a) la première partie, intitulée « Dispositions communes », comporterait ce qui a trait à l’organisation nationale de l’union 3 (et aux synodes régionaux en ce qu’ils constituent le collège électoral du synode général/national*) ainsi qu’aux ministères de l’union; 

b) la seconde partie, sous l’appellation de Constitution, reprendrait les dispositions maintenues de l’actuelle Constitution de l’EELF (après adaptation aux dispositions communes) et servira de texte de référence pour les paroisses, consistoires et Eglises régionales qui s’y réfèrent ; 

c) la troisième partie, sous l’appellation de Discipline, reprendrait les dispositions maintenues de l’actuelle Discipline de l’ERF (après adaptation aux dispositions communes), et servira de texte de référence pour les Eglises locales, consistoires et régions en relevant. <//span></><//> 

3 Tant pour sa gouvernance qu’en ce qui concerne les ministères de l’union

Les dispositions actuellement en vigueur qui ne seront pas en contradiction avec les statuts et avec la première partie « Dispositions communes » de ce Règlement intérieur seront maintenues dans les deux autres parties.  

2. Hypothèses de premières modalités de mise en œuvre  

Les synodes seront ultérieurement saisis des projets proprement dits relatifs aux statuts et au Règlement intérieur de l’union unique. Sont ici présentées les perspectives de travail qui devraient orienter la mise au point de ces projets.

2.1. Garanties de pluralisme confessionnel

Trois dispositions sont envisagées pour garantir le respect du maintien du pluralisme confessionnel :

la reconnaissance mutuelle des Confessions, Déclarations et Articles de foi auxquels se réfèrent actuellement les deux Eglises et de leurs principes ecclésiastiques fondateurs dès le préambule des statuts de l’union nationale :
en outre, l’article relatif à la modification des statuts comportera la précision que toute modification par le synode général/national* du préambule nécessiterait une condition supplémentaire : l’avis favorable de tous les synodes régionaux ;

l’adjonction dans les dispositions du Règlement intérieur d’une clause de « sauvegarde théologique» permettant que, si les membres d’un collège confessionnel* considèrent qu’un texte proposé met en cause la confession de foi ou les principes ecclésiastiques auxquels ils se réfèrent, ils pourront, en en faisant la déclaration motivée et par écrit, obtenir de plein droit qu’il ne soit pas procédé à un vote immédiat : la question sera alors soumise pour consultation à une Commission théologique et reportée pour décision à la session suivante, décision ne pouvant alors être prise qu’à la majorité des ¾ des voix ;

la détermination d’un mode de répartition des délégations des synodes régionaux au synode général/national* assurant une certaine sur -représentation de la confession numériquement minoritaire, et l’affirmation de la représentation de cette confession parmi tant les délégués avec voix consultative que les commissions permanentes et groupes de travail.

2.2. Dispositions permettant le respect des différences actuelles

A titre d’exemple, voici quelques domaines dans lesquels pourrait être aisément trouvé un mode de coexistence de pratiques actuellement différentes.

2.2.1. Personnalité juridique des régions

Actuellement les associations cultuelles d’une même région EELF forment une église régionale 4 qui, constituée en union synodale régionale, dispose de la personnalité morale, alors que les associations cultuelles réformées sont réparties en circonscriptions régionales 5, qui n’en disposent pas. Ces deux situations différentes peuvent être maintenues 6

4 Constitution, article 10, §1, 1er alinéa
5 Statuts de l’UNAC-ERF, article 3, 1er alinéa
6 Pour permettre le maintien de la participation avec voix délibérative au synode général-national* du président du conseil synodal et de l’inspecteur ecclésiastique, chaque union synodale pourrait adhérer à l’union nationale. Mais se poserait alors la question de la différence de situation entre ces deux délégués avec voix délibérative et les présidents et trésoriers de conseil régional, qui peuvent siéger avec voix délibérative mais siègent le plus souvent avec voix consultative

2.2.2. Répartition des voix délibératives aux synodes entre les ministres et les laïcs

Actuellement, chaque synode régional luthérien est composé de délégations des conseils presbytéraux, chacune étant « formée de son ou ses pasteurs et de membres laïcs en nombre double des postes pastoraux, pourvus ou non 7 » alors que les dispositions relatives à la composition d’un synode régional réformé prévoient un nombre de délégués égal à celui des postes de ministres. Ces dispositions ne seraient pas modifiées pour les synodes régionaux. Pour le synode général/national* il serait proposé de reprendre la formulation en vigueur dans l’Eglise Réformée : au sein de chaque délégation, « le nombre des ministres ne doit pas être inférieur au tiers ni supérieur à la moitié de celui des représentants 8 », règle pouvant permettre diverses répartitions, dont les deux valeurs « extrêmes » (1/3 ou ½).

7 Constitution, article 4, § 3
8 Discipline, article 34, § 1, a), 3me alinéa

2.2.3. Représentation des Eglises luthéro-réformées d’Alsace-Moselle

Actuellement siègent avec voix délibérative au synode national ERF des représentants de l’association cultuelle pour la communion de l’ERF avec l’EPRAL. Une association cultuelle pour la communion avec l’EPCAAL pourrait également être créée et siègeraient ainsi au synode général-national*, en nombre égal, des représentants de l’EPCAAL.

2.3. Dispositions nouvelles à étudier

2.3.1. Le choix de l’union nationale « pivot »

Tous les textes applicables à la nouvelle union unique seront arrêtés d’un commun accord (cf. § 3.2.). Mais transférer les droits et propriétés de chacune des deux unions à une nouvelle union, à créer, coûterait bien plus cher que transférer seulement les droits et biens de l’une des deux à l’autre. Il convient donc dans un premier temps de choisir quelle actuelle union nationale sera retenue pour servir de « pivot », étant bien précis que ce choix concerne le seul support juridique, envisagé ici comme une « coquille» dont le nouveau contenu ne sera pas tributaire du précédent.

L’expérience des regroupements des associations cultuelles a montré que l’on a intérêt (en termes d’économie de procédure 9 et d’argent 10) à prendre comme association « pivot » celle qui possède en propre le plus biens. Or l’UNAC.ERF possède environ 160 propriétés 11 d’une valeur totale supérieure à 40 millions d’euros, alors que l’EELF ne possède qu’une propriété 12.

9 Outre le transfert de propriété par acte authentique, il faut tenir compte de ce que plusieurs des biens sont régis par le régime des biens attribués, et que d’autres proviennent de donations avec charges.
10 L’exonération des droits de mutation au profit des associations cultuelles ne dispense pas pour autant du paiement de la taxe de publicité foncière, du salaire du conservateur des hypothèques et des honoraires de notaire : même en obtenant une mesure exceptionnelle de réduction de ces derniers, le coût des transferts de propriété pourrait dépasser 1% de la valeur des biens concernés.
11 De tout type : temple, presbytère, ensemble paroissial, faculté de théologie, secrétariat régional…
12 Dans la mesure où les autres associations membres de l’union seraient maintenues inchangées, il n’y a pas lieu de se préoccuper de leur patrimoine respectif.

Par ailleurs, la dissolution de l’union synodale générale des associations cultuelles de l’Eglise Evangélique Luthérienne de France ne laissera pas ce réseau sans représentations juridiques, puisque sont maintenues les deux unions synodales régionales (qui pourront continuer à adhérer à l’ANELF ou à toute autre institution, nationale ou internationale). Alors qu’en l’absence de personnalité juridique des régions ERF, la dissolution de l’union nationale des associations cultuelles de l’Eglise Réformée de France créerait au niveau de l’union un « vide juridique » qui ne pourrait être comblé que par une création (ou la transformation d’une des associations cultuelles à finalité nationale déjà existante).

Ces deux constats justifieraient que soit préconisé le choix de l’UNAC-ERF comme union nationale maintenue (avec des statuts et un règlement intérieur profondément adaptés).

2.3.2. Dénominations des textes de référence

Le tableau suivant récapitule la situation existante et celle qui pourrait être retenue (hors prise en compte des r

EELF

ERF

Eglise protestante unie de France*

Statuts de l’union synodale générale

Statuts de l’union nationale

Statuts de l’union nationale

Constitution

Discipline

Règlement intérieur (incluant en 2-Constitution et 3 – Discipline)

Règlements

Règlement général d’application

Disposition d’application

Règlement intérieur du synode national

Règlement intérieur du Synode national/général*

2.3.3. Dénominations des instances nationales

Compte-tenu tant de l’existence d’autres Eglises luthériennes et réformées sur le territoire national que du mode de désignation des délégués, le Synode pourrait être appelé « synode national 13 », et le conseil « conseil synodal », pour souligner le lien entre ce Conseil et le Synode, de qui il procède et qu’il représente.

13 Si, lors de la constitution de l’EELF, puis lors de l’application de la loi du 9 décembre 1905, les délégués à ce synode pouvaient représenter la généralité des luthériens de France, ce qualificatif ne saurait correspondre – ni pour les luthériens ni pour les réformés d’ailleurs- au synode qui sera réuni dans le cadre envisagé, compte tenu des autres Eglises luthériennes et réformées en activité sur le territoire national ; par ailleurs, au moins l’une des Eglises protestantes françaises s’est déjà dotée d’une Discipline qui prévoit expressément une distinction entre le synode « national », qui se réunit tous les ans, et le synode « national et général » qui, tous les trois ans, regroupe les représentants de toutes les associations cultuelles membres.

2.3.4. Attributions relatives aux ministres

Il conviendra de préciser si les attributions relatives au ministère pastoral (notamment en matière d’éléments constitutifs de la rémunération et de leur évolution) relèvent des attributions des synodes régionaux (situation actuelle de l’EELF) ou du synode général/national* (situation actuelle de l’ERF).

3. Observations sur le calendrier et la procédure

Dates de renouvellement des conseils

Le renouvellement des conseils presbytéraux des deux Unions a eu lieu au premier semestre 2006, et devrait donc avoir lieu à nouveau simultanément au 1er semestre 2012. Mais si les renouvellements des conseils synodaux et exécutif de l’EELF ont lieu au cours du même semestre, celui des conseils régionaux ERF se situe principalement le semestre suivant, et celui du conseil national l’année suivante.

Retenir la date du 1er juillet 2013 pour l’entrée en exercice du nouveau dispositif justifierait donc que soit prolongé d’un an – à titre exceptionnel - le mandat du conseil exécutif de l’EELF (et retenir la date du 1er juillet 2012 que tous les membres – titulaires et suppléants – du conseil national de l’ERF soient d’accord pour donner leur démission).

Enchaînement des décisions

Quel calendrier ?

En conséquence, le calendrier le plus tardif à respect

Synodes régionaux 
EELF

Synodes
régionaux ERF

SG EELF
SN ERF

Automne

Printemps

2009 14

2009

2010

Choix de l’union nationale « pivot »

2010

2010

2011

Adoption des statuts de la nouvelle union*
Adoption du règlement intérieur*
Adoption des nouveaux statuts-type des AC**

2011

2011

2012

Adoption du règlement intérieur du SGN*
Adaptation des statuts des autres AC

Premier trimestre 2012 ***

Modification des statuts des AC*

2013

Mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la composition du synode
Ratification de l’adhésion des AC concernées
Election des nouvelles instances nationales

 *    avec application différée jusqu’en 2013
**   un modèle « luthérien » et un modèle «réformé»
*** avec possibilité de « rattrapage » lors de l’AG du premier trimestre 2013 

 14 Dans la mesure où serait retenue l’UNAC-ERF comme union nationale « pivot », il serait opportun de veiller à ce que les deux synodes régionaux d’automne EELF aient lieu avant les synodes régionaux ERF

3.2.2. Quand interviennent dans le processus les « nouveaux arrivants » ?

En droit, les modifications à apporter aux statuts de l’Union nationale et au Règlement intérieur de l’union choisie comme « pivot » ne relèvent que de son assemblée générale (après consultation des associations cultuelles qui la constituent par l’intermédiaire des synodes régionaux). C’est dire que, d’un point de vue chronologique, deux calendriers pourraient être envisagés :

- les modifications sont apportées aux textes de l’ERF dans le cadre de la situation actuelle, puis les associations actuellement adhérentes à l’EELF sont invitées à adhérer à la nouvelle union nationale et à dissoudre l’actuelle union nationale,

- les associations actuellement membres de l’EELF sont d’ores et déjà invitées à adhérer à l’UNAC-ERF telle qu’elle est, puis sont examinées et votées les modifications nécessaires.

Aucune de ces deux hypothèses ne semble satisfaisante : dans le premier cas, les luthériens ne participent pas à l’adoption des nouveaux textes, et dans le second cas on commence par leur demander d’adhérer à une autre institution !  

Il semblerait donc intéressant d’utiliser à nouveau la procédure suivie, en 1938, lors du regroupement d’Eglises issues de plusieurs unions nationales. Préalablement à la tenue des assemblées générales statutaires de chaque union fut convoquée une « assemblée constituante ». En dépit de son nom, cette assemblée n’avait pas de pouvoir d’un point de vue juridique, mais il avait été expressément convenu que les textes qu’elle retiendrait seraient soumis sans modification à l’avis puis à la décision des organes institutionnels seuls habilités à prendre les décisions statutaires requises. Pour favoriser la cohérence entre cette assemblée et les synodes nationaux, elle avait été composée de délégués élus par les dits synodes, les sièges étant répartis sur le seul critère du nombre des postes pastoraux 15

15 En 1938, un délégué (pasteur ou laïc) pour six postes pastoraux ; mais pourrait aussi être retenue une composition à l’image de celle envisagée pour la composition du futur synode général/national*, c’est-à-dire réservant 20 % des sièges aux délégués luthériens.  

En toute hypothèse, ce dispositif prendrait place en janvier 2010 ou janvier 2011 16, après un important travail préparatoire (commission « mixte » préparatoire, accord du conseil de chaque union). Il peut être considéré comme plus justifié quand il s’agit de regrouper des Eglises issues de quatre unions différentes (et non de deux seulement) : il n’en présente pas moins l’avantage de permettre d’offrir un lieu commun élargi de débat institutionnel avant les ultimes prises de décision.

16 Avec, si nécessaire, une seconde session en janvier 2012

L’équipe chargée de l’examen préparatoire des questions institutionnelles : André Lazérus, Jean-Daniel Roque, Jean-Marc Viollet, Jean Volff